Financement des écoles sous contrat : suppression de la loi Carle.

La loi Carle:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208103&dateTexte=&categorieLien=id

« … La loi de 2009 a ainsi consacré la participation financière d’une commune à la scolarisation d’enfants de la commune dans des écoles privées de communes voisines. Elle considère comme une dépense obligatoire cette participation financière dans tous les cas où cette dernière aurait été due si l’élève avait été scolarisé dans une école publique de la commune d’accueil, mettant sur un pied d’égalité école privée et publique, ainsi que dans les cas d’obligations professionnelles des parents, d’inscription des frères et soeurs dans un établissement scolaire de la même commune ou pour des raisons médicales.

… Afin que le service public, seul garant de l’existence d’une école gratuite et laïque pour toutes et pour tous reste la priorité en matière d’éducation, l’argent public doit prioritairement permettre de financer des écoles publiques sur tout le territoire. Trop de petites communes rurales voient leurs écoles fermer fautes de moyens pour qu’on ne permette l’affectation de leurs maigres ressources à des écoles privées. … »

Après l'euthanasie, la gauche poursuit ses manoeuvres : une proposition de loi tendant à abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, a été déposée le 23 mai par Mme Brigitte Gonthier-Maurin au Sénat. Extrait des motifs :

La gauche ne compte pas perdre de temps et va relancer la guerre scolaire.Alors que Vincent Peillon avait déclaré:La loi Carle ne me pose pas de problème. Nous ne rouvrirons pas ce dossier",
promet aujourd'hui Vincent Peillon » Article paru dans l'express :  http://www.lexpress.fr.