Cela se passe en France ! Une sans papier fait condamner l'Etat français.

(…) Arrivée en France en 2005 avec un visa de court séjour, cette dame, 78 ans aujourd’hui, avait sollicité un titre de séjour. La préfecture lui octroie diverses autorisations qui sont venues à expiration en juillet 2010.

(…) Afin de contester la décision du préfet, les juges se sont basés sur plusieurs avis et notamment sur celui rendu à deux reprises par un médecin de l’Agence régionale de santé. (…)

« Cette requérante est bien fondée à soutenir que la décision prise par le préfet était totalement disproportionnée au regard de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales », viennent à leur tour de décider les juges.
Le préfet d’Indre-et-Loire devra délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois. L’État a été condamné à verser 1.000 € au titre des frais de justice.

Suite et source : La Nouvelle République

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