Amnistie des syndicats, y compris les détournements de fond des comités d'entreprise!

"Au Sénat [...] le Parti socialiste n’a pas, à lui seul, la majorité. Et de loin. Avec 128 élus, le PS doit faire le plein des voix de gauche pour obtenir, ric-rac, la majorité absolue. Soit négocier et convaincre, avant la présentation de chaque projet de loi du gouvernement, les douze élus du groupe écologiste, la plupart des dix-huit élus du groupe RDSE (Rassemblement démocratique et social européen, qui comprend surtout des radicaux), et lesvingt sénateurs du groupe CRC (Groupe communiste, républicain et citoyen), qui comprend les dix-neuf élus du PCF et Paul Vergès, frère du célèbre avocat et fondateur du Parti communiste réunionnais (PCR). Quand ça se passe bien, tout ce beau monde atteint, voire dépasse, la majorité absolue; au Sénat – qui comprend 348 parlementaires –, elle est à 175 voix. Quand ça se passe mal, il y a rejet du texte gouvernemental. Ce n’est pas catastrophique dans la mesure où l’Assemblée nationale a le dernier mot, mais il est toujours contrariant, pour un gouvernement de gauche, de voir un texte rejeté parce qu’une partie de la majorité de gauche s’est abstenue ou a voté contre. Or, depuis l’arrivée de la gauche au pouvoir, c’est quand même arrivé à six reprises. [...]

Aussi, pour le gouvernement, le moment était-il venu de donner une carotte aux communistes. Une très grosse carotte, qui est passée sans que nul ne s’en aperçoive. Et cela grâce à un très habile rideau de fumée qui a abusé la totalité de la classe politique et des médias.

Le 27 février, par 174 voix contre 172, les sénateurs ont ainsi adopté un texte intitulé, très abusivement, « amnistie à l’occasion de mouvements sociaux ». Tout le monde a cru que la proposition de loi, portée par deux sénateurs communistes, Annie David et Eliane Assassi, avait pour but d’amnistier les manifestants condamnés pour des dégradations volontaires – par exemple, les salariés de Continental qui avaient mis à sac, en avril 2009, la sous-préfecture de Compiègne. En réalité, la réhabilitation des manifestants en colère n’était qu’un prétexte. [...] Sous couvert d’amoindrir la portée du texte qui prévoyait, dans sa version initiale, une amnistie pour tous les faits passibles de « moins de dix ans » de prison – autant dire que rien ou presque n’y échappait –, ils ont fait adopter un amendement selon lequel l’amnistie, pour des faits passibles de peines ramenées désormais à « cinq ans [de prison] et moins », ne concerne pas seulement « les infractions », mais « les contraventions et les délits prévus au livre III du Code pénal ».Ce que ça change? Tout! Car le livre III du Code pénal, qui porte sur les « crimes et délits contre les biens », et inclut en effet les destructions, dégradations et détériorations, définit aussi des délits (et les peines qu’encourent ceux qui s’y livrent) comme le vol, l’extorsion, l’escroquerie et surtout, dans cette affaire éminemment politique, les détournements de fonds (l’abus de confiance, par exemple). Très exactement ce pourquoi des CCAS (caisses centrales d’activités sociales) et des comités d’entreprise, tenus par la CGT, sont renvoyés en correctionnelle ou vont être très prochainement poursuivis… [...]

Beaucoup plus délicates, en revanche, sont les accusations portées par la Cour des comptes dans ses tout derniers rapports – contre, toujours, la CCAS d’EDF, mais pour des faits plus récents que ceux ayant fait l’objet de la première procédure; ou sur la gestion du comité d’entreprise de la RATP, affaire ayant nécessité la saisie du parquet; ou encore sur celle du comité régional d’établissement de la SNCF. Sans oublier les comités d’entreprise d’Air France ou de France Telecom [...]. Partout, la même suspicion : le « contournement » de la législation et l’utilisation d’une partie des moyens (considérables) à disposition pour financer des activités syndicales. [...]"