Accord intergouvernemental des 17 pays de la zone euro.

Yves Daoudal analyse le nouveau projet de traité européen, ce fameux "accord intergouvernemental" des 17 pays de la zone euro, qui doit encore être ratifié :

"l’accord comprend d’abord la mise en place d’une « nouvelle règle budgétaire ». Ces pays, dont aucun n’a respecté depuis 1992 les critères définis par le traité de Maastricht, décident d’une règle beaucoup plus contraignante : il n’est plus question d’admettre un déficit budgétaire de 3 % du PIB. Les budgets doivent être en équilibre (à 0,5 % près). Et cela devra être inscrit dans la Constitution. Les commentateurs ne s’arrêtent guère à ce point. Pourtant on sait que pour modifier la Constitution il faut dans tous les pays une majorité renforcée au Parlement. Souvent des deux tiers. On peut d’ores et déjà affirmer que l’on ne trouvera pas une telle majorité dans tous les pays. En France il faut une majorité des trois cinquièmes en Congrès (ou un référendum…). Il n’est pas dit que Nicolas Sarkozy la trouve s’il est réélu, et si c’est François Hollande il a déjà déclaré qu’il renégocierait l’accord du 9 décembre… Donc si c’est Hollande que devient président, et s’il tient parole (on n’est jamais trop prudent avec les politiciens), l’accord est caduc. Et en Irlande il faudra un référendum, et l’on sait déjà ce qu’il donnera.

La règle, poursuit le texte  «prévoira un mécanisme de correction automatique qui sera déclenché si un écart est constaté». On a beau préciser que ce mécanisme sera «mis au point par chaque Etat membre», il n’en demeure pas moins que c’est une directe violation de souveraineté. Et l’on assène alors cette énormité : «Nous reconnaissons la compétence de la Cour de Justice pour vérifier la transposition de cette règle au niveau national.» Il est effarant de penser que les gouvernants et l’UE ont des armées de juristes, et qu’il n’y en ait pas eu un pour leur faire remarquer qu’ils écrivaient une énorme bourde. En effet, le rôle de la Cour de Justice de l’Union européenne est, comme son nom l’indique, de veiller à l’application du droit de l’Union : elle contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne et le respect des obligations qui découle des traités par les Etats membres. Or l’« accord intergouvernemental » décidé le 9 décembre, s’il voit le jour, n’est pas une décision de l’Union européenne. C’est un accord passé entre des gouvernements de divers pays : la Cour de Justice n’aura rien à y voir, pas plus qu’elle n’a à y voir dans d’autres accords intergouvernementaux (par exemple sur Airbus ou Ariane). La règle que les Etats signataires s’engagent à respecter ne figure pas dans le traité européen. La Cour de Justice n’a donc pas « vérifier » quoi que ce soit en la matière : elle ne peut pas connaître cette règle.

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