Informations et rèinformations.Des conseils de lecture.
La précarisation du salariat (fourniture d’une prestation par une personne, contre rémunération et lien de subordination juridique avec un employeur), cette invention du monde moderne qui avait prétendu libérer l'individu, se poursuit...
Dans une note pour ses collègues financiers, l'économiste Nicolas Doisy, « chief economist » dans la filiale du Crédit agricole consacrée aux finances et aux investissements, l'avait annoncé en juillet 2012 :
« François Hollande va devoir déplaire soit aux marchés financiers, soit à ses électeurs, puisqu'il est certain de ne pas parvenir à réconcilier les deux... C'est regrettable pour François Hollande mais la nécessité d'une libéralisation du marché du travail est le résultat direct de l'appartenance de la France à la zone euro. Aussi ne peut-on pas avoir l'une sans avoir l'autre. » (N. Doisy)
Dans cette note, N. Doisy expliquait que François Hollande, pris « entre la pression de ses électeurs et la pression des marchés », finira par supprimer les CDI, et libéraliser au maximum le droit du travail français. L’expert expliquait comment Hollande allait se servir de l’Union Européenne pour « imposer plus de flexibilité sur les travailleurs français ». « Non seulement François Hollande ne va pas tenir ses promesses électorales mais en plus c’est lui qui va devoir flexibiliser le marché du travail », avertissait-il.
Deux ans plus tard... L'attaque contre le CDI vient de la Cour de cassation avant sans doute l'intervention du Législateur qui viendra mettre à bas ce qui reste du droit social du salarié :
Votre patron va pouvoir modifier votre contrat de travail
Par LEXPRESS.fr avec AFP, publié le 13/06/2014 à 10:52
La Cour de cassation considère désormais qu'un salarié ne peut plus refuser toute modification de son contrat voulue par l'employeur. Y compris une baisse de salaire, si elle reste mineure.
Un salarié ne peut plus refuser toute modification de son contrat de travail décidée unilatéralement par son patron. La Cour de cassation a modifié son point de vue dans un arrêt du 12 juin 2014. Alors qu'elle l'excluait formellement depuis de nombreuses années, elle juge désormais qu'un employé peut se voir imposer une modification de son contrat, à condition qu'elle n'empêche pas, objectivement, sa poursuite, et donc qu'elle soit mineure.
Il s'agit, de la part du juge, de l'introduction d'une certaine souplesse dans les relations employeur-employé, qui était absolument exclue jusqu'à présent.
La Cour jugeait invariablement que ce qui avait fait l'objet d'un contrat signé ne pouvait en aucun cas être modifié par une partie sans l'accord de l'autre. Elle admettait seulement que la modification refusée, si elle était nécessaire, puisse justifier un licenciement, mais avec indemnités.
Cette modification mineure, que le salarié doit désormais accepter, peut même porter sur des éléments essentiels, comme le montant de la rémunération. Ce que les juges considéraient jusque-là comme absolument intangible, sauf accord des deux parties pour la modifier. La Cour de cassation n'admettait même pas que le mode ou le montant de la rémunération prévus au contrat soient modifiés dans un sens favorable au salarié, sans l'accord exprès de celui-ci.
Le salarié ne peut plus s'estimer licencié
Si le changement n'est pas un obstacle à la poursuite des relations de travail dans des conditions normales, le salarié ne peut plus s'estimer licencié, ni demander aux prud'hommes de constater la résiliation de son contrat aux torts de son entreprise. Ceci lui donnait droit à des indemnités de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement abusif.
"Il ne peut plus sauter sur l'occasion pour quitter l'entreprise avec indemnités", résume un magistrat. La Cour de cassation vient en l'espèce d'admettre qu'un patron impose à son salarié une baisse de son taux de rémunération, parce que cette baisse "représentait une faible partie de la rémunération".
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)