Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
8 mai 2013 3 08 /05 /mai /2013 07:06

L’accord d’association entre l’Union européenne et l’Algérie permet l’accès aux prestations familiales aux enfants algériens entrés hors regroupement familial.

Le 5 avril 2013, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que les prestations familiales pour les enfants entrés hors regroupement familial ne peuvent être refusées aux Algériens.

Cette haute juridiction judiciaire a donc annulé un refus des prestations familiales pour un enfant algérien entré en France hors regroupement familial. Selon l’arrêt attaqué, un ressortissant algérien a sollicité, auprès de la Caisse d’allocations familiales de Paris, le bénéfice de prestations familiales pour son enfant née en Algérie.

A la suite du refus qui lui a été opposé par la caisse d’allocations familiales et du rejet le 19 juin 2007 de sa réclamation devant la commission de recours amiable, le père a saisi le 7 août 2007 le tribunal de sécurité sociale de Paris afin de se voir reconnaître le droit à percevoir les prestations familiales pour son enfant. La Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes du requérant de nationalité algérienne. Cette dernière décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.[...]

Le Matin DZ

Partager cet article

Repost 0
Published by over - dans Société
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : lareinfodujour93.fr
  • lareinfodujour93.fr
  • : Informations et rèinformations.Des conseils de lecture.
  • Contact

La république n'égalera jamais la royauté.

Recherche

information

 

    

  

      SITE "faitdiversFrance":

  http://faitdiversfrance.wordpress.com

 

Des images contre l'avortement

 

 

 

 

Texte Libre